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    dimanche 15 mars 2020 09:33
  • Activité juridique de l'année 2019

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    lundi 27 janvier 2020 09:31
  • Conseil Régionale du 30 Novembre 2019

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    mardi 12 novembre 2019 07:55
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    mercredi 2 octobre 2019 17:00
  • Avis de Décès - 30 Août 2019

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    vendredi 30 août 2019 12:02
  • Bonnes vacances

    Bonnes vacances

    vendredi 21 juin 2019 16:46

 

MARCHE A SUIVRE EN CAS D’AGRESSION

 

Je suis AGRESSE :

1 – J’ARRETE IMPERATIVEMENT la rencontre 

2 - J’IDENTIFIE le (ou les) AUTEUR(S) CONCERNE(S).

3 – JE FAIS appel aux SERVICES de POLICE/GENDARMERIE 17 et/ou POMPIERS 18 –112 si je crains pour ma sécurité (le club ne peut plus me protéger).

4 – JE RECCUEILLE les identités et téléphones des témoins.

5 – JE REMPLIS la feuille de match en relatant les faits (moment et circonstances de l’agres-sion, identification du (ou des) agresseur(s), mentionner sur l’annexe seulement les faits, ne pas oublier d’indiquer « RAPPORT SUIT », …).

6 - JE PRENDS des copies ou des photos de la feuille de match, des licences des joueurs concernés, des auteurs (s’ils sont présents), … .

7 – JE QUITTE le stade en me faisant raccompagner à mon véhicule par la Police (si je l’ai appelée) ou par un délégué à la police.

8 – JE CONSULTE un MEDECIN qui me prescrira ou non une éventuelle ITT (Interruption Tem-poraire de Travail), JE FAIS PHOTOGRAPHIER les traces de mes blessures (je les joindrais à mon rapport). Un médecin psychologue peut être mis à votre disposition par l’UNAF National.

9 – J’APPELLE mon DELEGUE JURIDIQUE (voir tableau ci-dessous) pour l’informer de mon agression.

10 – Je DEPOSE PLAINTE, je précise à l’officier de police judiciaire que :

Je suis une personne chargée d’une « MISSION DE SERVICE PUBLIC » en vertu de la loi LA-MOUR n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 (Ceci est une circonstance aggravante).

Je lui transmets les informations (Match concerné avec horaire, lieu, nom des équipes et numéro de match, Numéro de licence) .

Je lui relate les faits avec précision, je lui déclare tout effet personnel dégradé (montre, lu-nettes, véhicule, vêtement(s), ….)

Je lui donne les identités des témoins avec leur numéro de téléphone.

Je dépose plainte contre le ou les auteurs identifiés et je me constitue partie civile.

Je demande impérativement le récépissé de dépôt de plainte

 

DELEGUES JURIDIQUES

 

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DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR CONSTITUER UN DOSSIER JURIDIQUE

A compléter manuellement, puis transmettre les documents dûment complétés à votre délégué juridique qui se chargera de les informatiser en les numérisant :

-      Récépissé et/ou Procès verbal du Dépôt de plainte

-      Carte Nationale d’Identité recto-verso

-      A compléter manuellement

        * Mandat de représentation en justice donnée à l’UNAF

         * Mandat donné à l’avocat par l’Adhérent

         * Autorisation d’Encaissement donnée à l’UNAF

-      Attestation de la Sécurité Sociale ou Carte Vitale

-      Certificat médical (très lisible)

-      Copie de la feuille de match

-      Rapport de la Victime

-      Arrêt de travail éventuel

DOCUMENTS FACULTATIFS IMPORTANTS

-     Photo(s) des blessures ou dégâts (impérativement en couleur)

-     Déclaration(s) de témoin(s)

-     Copie de la licence du (des) joueur(s)

-     Fiche du Dossier Juridique dûment complétée

-     Article(s) de presse

 

Extrait de la LOI LAMOUR

 

 

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